Apostille et légalisation

La convention de la Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l’apostille à l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d’une mention officielle émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu’ils sont revêtus de l’apostille. Cette convention a été ratifiée par la France et la Géorgie.

L’apostille se présente sous la forme d’un sceau et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l’indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l’apostille.

Elle est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document. Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant.

DOCUMENTS ETABLIS EN FRANCE

Les actes publics français ne peuvent être apostillés qu’en France auprès de la cour d’appel du lieu où a été établi le document.

NB : la cours d’Appel compétente pour apostiller les actes d’état civil établis par les consulats à l’étranger (y compris les actes délivrés par l’Ambassade de France en Géorgie) est la cours d’Appel de Rennes.

DOCUMENTS ETABLIS EN GEORGIE

Il doivent être apostillés en Géorgie par l’autorité géorgienne compétente et doivent également être traduits en français pour être valables en France.

Le Consul reste compétent pour légaliser la signature de citoyens français sur des documents rédigés sous seing privés destinés à être produits en France, notamment dans le cadre de procédures notariales. Le signataire doit prendre rendez-vous et se présenter en personne pour signer devant le consul, muni du document et d’une pièce d’identité. Cette démarche est soumise à perception de droits de chancellerie.

publié le 07/12/2015

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